Décharge des impositions lorsque la méthode administrative de rectification des bases d’imposition est excessivement sommaire ou hypothétique
– Nombreux arrêts du CE et des CAA par la suite
PANTANELLA
Conseil d’Etat, 21 octobre 1981, n° 22021
Publié dans
- Recueil Lebon - Recueil des décisions du conseil d'Etat, 1981
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- Revue de droit fiscal, 1982, n° 14 (n° 797), conclusions du Commissaire Schrameck
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CIBAUD
CE Plénière fiscale 29 juillet 1983 n° 20809
Publié dans
- Revue de droit fiscal, 8 février 1984, n° 6 - n° 235, concl. Schricke
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Commentaires
- RJF, 1983, n° 10 (n° 1172)
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