Cour d’Appel de Versailles du 25 juin 2015 Abihssira c/Pailhes et MMA, maintenu par la Cour de Cassation du 12 octobre 2016 pourvoi n°K 15-24403
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Il n’entre pas dans les obligations professionnelles de l’avocat de présenter des demandes à l’administration des impôts dans le but ou l’espoir qu’aucune réponse n’y sera donnée, pour spéculer sur un hypothétique manquement de l’administration à son obligation de communication, lorsque le litige ne porte pas sur la nature ou la réalité des informations sur lesquelles se fonde l’administration mais sur les analyses différentes des mêmes décisions.
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