Contentieux
Abattement pour durée de détention sur les plus-values de particuliers en report d’imposition
Après l’épuisement des voies de recours nationales, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie (1er décembre 2023).
Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions
Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)
Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »
Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)
« le ‘sidéral’ Philippe Derouin au bureau de Paris est un génie dès qu’il s’agit de questions fiscales »
“an eminent practitioner” known for his “creativity, adaptability and tireless work ethic”.
« La boutique Philippe Derouin est recommandée pour la gestion ‘de dossiers complexes’ et ses ‘solutions à la fois techniques et pragmatiques’ »
Reconnu par le jury pour être «un avocat visionnaire, qui sait trouver des solutions innovantes à des situations complexes» et «un excellent technicien connu pour sa combativité devant les juges»
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2014-2015
« universellement reconnu comme un polymathe », « sans équivoque le meilleur des meilleurs car il pousse les limites de la créativité fiscale »
Le « remarquable » Philippe Derouin, doté d’une « expertise fiscale exceptionnelle », se distingue par « son incomparable expérience, sa technicité, sa très grande sureté de jugement et un incroyable savoir-faire de la chose fiscale »
« le spécialiste référent du droit fiscal en France »
« Lawyer of the year – Paris tax » dans cette spécialité pour 2018-2019
« Seul avocat reconnu deux fois « Lawyer of the year – Paris tax » dans le classement international Best Lawyers in France » – (Editions 2015 et 2019)
“an irresistible force with an enviable track record in significant tax disputes”
« le meilleur fiscaliste de sa génération », « la Rolls Royce des fiscalistes »
Philippe Derouin is recognised for his wealth of expertise handling tax litigation. One source describes him as « very well respected. »
Seul Français parmi les 25 fiscalistes mentionnés dans le guide mondial « Best of the Best »
« Philippe Derouin impressionne avec son approche pragmatique, couplée à un savoir pointu et une grande assurance »