Demonstration of the incompatibility with the law of the European Union and international treaties regarding double taxation
- Rapport de l'Inspection Générale des Finances sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes), novembre 2017
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- Taxe sur les dividendes : autopsie d'un «scandale d'État» à 10 milliards, Le Figaro, 25 octobre 2017
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- European Court of Justice rulings on 17th May 2017 relating to matters C-68/15 (fairness tax in Belgium) and C-365/16 (French 3% corporation tax surcharge on distributed amounts)
Download L’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à l’application de la contribution de 3 % sur les montants distribués par les sociétés mères lors de la redistribution de produits de filiales. Revue de droit fiscal, n° 21, 25 mai 2017
Download European Court of Justice ruling on 17th May 2017 C-68/15
Download European Court of Justice ruling on 17th May 2017 C-365/16
- La contribution de 3% sur les montants distribués et le régime des sociétés mères et filiales : de Charydbe en Scylla ? Revue de droit fiscal, n° 40, 4 octobre 2012, p. 1
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- Mise en demeure de la Commission européenne au gouvernement français – 26 février 2015
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- Arrêt CC Belgique 28 janvier 2015
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- Recours C-68/15 et conclusions de l’avocat général devant la CJUE
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- Décision Conseil d'Etat 27 juin 2016, n°399024, Association française des entreprises privées
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Partial declaration of unconstitutionality on the 3% corporation tax surcharge on distributed profits regarding articles 6 and 13 of the French Declaration of the Rights of Man and of the Citizen
- Petition for judicial review of the BOFIP, CE n°399506, société Layher
Download Mémoire au Conseil d¹Etat après la décision du Conseil constitutionnel 3 novembre 2016
Download Observations sur un moyen d'office 24 janvier 2017
Download Observations sur un second moyen d’office 3 février 2017
Download Conseil d’Etat 29 mars 2017 n°399506 société Layher
- Conseil constitutionnel 30 septembre 2016 n°2016-571 QPC société Layher
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- Vidéo de l’audience du 20 septembre 2016 :
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- Décision Conseil d'Etat 27 juin 2016, n° 399506, société Layher
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- Communiqué de presse Conseil d'Etat 27 juin 2016, Contribution additionnelle de 3%
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- Mémoire déposé au Conseil constitutionnel 13 juillet 2016, Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2016-571 QPC, société Layher
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