Second observations in intervention of 27 March 2019
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Observations by the Prime minister of 19 March 2019
Intervention before the French Constitutional court on a preliminary request for constitutional review n°2019-784
La retenue à la source de l’article 182 B à l’épreuve du principe d’égalité et des droits de la défense, Revue de droit fiscal, n° 45, 9 novembre 2017
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