Responsabilité d’un avocat à raison de manquements fautifs dans la défense d’un contribuable lors d’un contentieux fiscal ; ne donnant toutefois pas lieu à indemnisation faute de chance raisonnable d'obtenir une autre décision du tribunal administratif ou la réformation en cause d’appel, tant sur le vice de procédure d’imposition allégué que sur la méthode d’évaluation de la base d’imposition.
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.