Contentieux

Quelques résultats obtenus au contentieux

De grands arrêts

Alitalia (CE Ass 3 février 1989)

Demande d’abrogation d’un décret fiscal pour défaut de conformité à une directive européenne ; reconnaissance d'un principe général du droit ; début de l'application des directives TVA en France

Roval (Cass AP 21 décembre 1990)

Non-discrimination et taxe de 3% sur la valeur des immeubles détenus par les sociétés étrangères. Un des rares arrêts d'assemblée plénière en matière fiscale, longtemps le seul en fiscalité internationale – La discrimination et l'identité de situations des sociétés françaises et étrangères s'apprécient au regard du fait générateur de l'impôt

Satam (CJCE 22 juin 1993)

Dividendes et droit à déduction de la TVA (premier renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat à la CJCE en matière fiscale)

De grandes affaires à rebondissements multiples

Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués

Déclaration d’inconstitutionnalité partielle de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% sur les montants distribués au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789

Démonstration de l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et les conventions internationales contre la double imposition - Etat des procédures connexes engagées parallèlement en Belgique et en France

Exonération de CSG et CRDS sur revenus professionnels étrangers 

CJUE 3 avril 2008 C-103/06 Derouin / URSSAF + CA Paris 6 novembre 2008 et 26 mars 2009 et C. Const. 13 décembre 2012 n°2012-659 DC pt 15

Affaire des fonds turbo

Application de la doctrine administrative et exclusion de l’abus de droit (CE Ass 8 avril 1998 sur questions préjudicielles de CA Paris 1er juillet 1997) ; responsabilité contractuelle des gérants et dépositaires de fonds communs de placement à raison de leur obligation de résultat (Cass 1er décembre 1998, CA Paris 29 mars 2000, Cass 24 septembre 2002, CA Versailles 14 décembre 2004 et autres décisions)

Droit d’apport majoré sur les fusions de sociétés et augmentations de capital par incorporation de réserves 

Nombreux jugements et arrêts favorables ; solution confirmée par CJCE 13 février 1996 Bautiaa, ce qui a conduit à la suppression de cet impôt

Des décisions de principe qui ont fait jurisprudence

Crédit d’impôt américain pour la CSG et la CRDS

A la suite de l’interprétation officielle par le Département d’Etat dans un contentieux de plusieurs années devant la Tax court des Etats-Unis, l’administration des impôts américaine (IRS) a renoncé à prétendre que les contribuables américains résidents en France étaient empêchés de revendiquer le crédit d’impôt étranger pour la CSG et la CRDS françaises, revenant ainsi sur une position exprimée en 2008 sur le site de l’ambassade américaine en France et mise en œuvre par une large campagne de redressements. Cette solution rejoint l’avis d’expert de droit français déposé dans l’intérêt des contribuables. US Tax court n°8055-12 ESHEL / Commisioner of Internal revenue (USA)

Crédit d’impôt sur revenus imposables à l’étranger

Calcul du crédit d'impôt "égal à l'impôt français" sur revenus étrangers - Critique des arrêts CE 26 juillet 2011 Türckheim et Saucé (DF 2011 c. 558) et plainte à la Commission européenne ; mise en demeure de la Commission européenne au gouvernement français 16 octobre 2014 ; alignement de la doctrine administrative Bofip décembre 2014 / juillet 2015 ; Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris 7 avril 2016 ; Avis motivé de la Commission européenne concernant la limitation ou la perte de crédits d’impôt pour les revenus de source étrangère bénéficiant aux contribuables résidant en France, 13 juillet 2017

Golovan / Ukraine (CEDH 5 juillet 2012)

Intervention de l’Union internationale des avocats à l’appui du recours d’un avocat ukrainien contre une perquisition dans son cabinet. Exigence de garanties législatives précises (première motivation en ce sens)

Sudfer (CE 29 décembre 1995)

Exclusion de la TVA sur les produits de placements effectués par une entreprise n’agissant pas en qualité d’assujettie. Première application française de la notion « d’assujetti agissant en tant que tel ». Revirement par rapport à la jurisprudence antérieure.

Chase Manhattan Bank TVA (Monaco 3 octobre 1995)

Territorialité du prorata de déduction de TVA applicable à une banque américaine ayant une succursale en France et une autre succursale à Monaco – Confirmation des solutions obtenues en première instance et en appel (CA Monaco 21 juin 1994)

Pantanella (CE 21 octobre 1981) / Cibaud (CE Plénière fiscale 29 juillet 1983)

Décharge des impositions lorsque la méthode administrative de rectification des bases d’imposition est excessivement sommaire ou hypothétique
– Nombreux arrêts du CE et des CAA par la suite

Autres décisions

Plus-value de cession d'actions de société à prépondérance immobilière par un investisseur étranger

Le remboursement par l’acquéreur de la créance de compte-courant détenue par le cédant sur la société cédée n’entre pas dans l’assiette de la plus-value de cession des titres (CAA Versailles 3 mars 2020, n°19VE00113, Société Croë Suisse)

Établissement stable et plus-value immobilière

Pas d’établissement stable en France du fonds d’investissement immobilier CEREP lors de l’achat, de la rénovation et de la vente de l’immeuble de l’Imprimerie nationale à Paris (CAA Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie)

Prix de transfert

Preuve contraire à la présomption de l’article 238 A du CGI rapportée

Abus de droit

Pas d’abus de droit en l’absence de l’économie fiscale alléguée CE 21avril 1997 n° 144943, Avalle

Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions

Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)

Pas de retenue à la source sur la rémunération de services rendus par une société tunisienne dite « totalement exportatrice »

Dans la ligne des décisions précédemment rendues, notamment par le Conseil d’État, le tribunal administratif de Paris confirme qu’une société tunisienne dite « totalement exportatrice » bénéficie des avantages prévus par la convention franco-tunisienne, de sorte que la retenue à la source de l’article 182 B du CGI n’est pas applicable à la rémunération de services qu’elle a rendus à une entreprise française (Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2023, n°19-11926/1-2, Société NR-Coms)

Acte anormal de gestion

Pas d’acte anormal lorsque le versement contesté est l’élément indissociable d’un arrangement global CE 23 mai 1990 n°64274 Colibri France

Contentieux de principe (et publics) en cours

Abattement pour durée de détention sur les plus-values de particuliers en report d’imposition

Après l’arrêt C-662/18 et 672/18 de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 septembre 2019 et la décision du Conseil constitutionnel n°2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, le débat devant le juge de l’impôt évolue vers l’interprétation de la loi (article 150-0 D du code général des impôts) à la lumière des directives européennes sur le régime fiscal des fusions et opérations assimilées.
Après l’épuisement des voies de recours nationales, la Cour européenne des droits de l’Homme a été saisie (1er décembre 2023).