Absence d’abus de droit en matière de plan d’épargne en actions

Après les décisions du Conseil d’État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s’appliquent aux plus-values de cessions d’actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d’être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d’appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun)

- Cour administrative d’appel de Paris n°20PA01532 (20 juillet 2022)
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- Cour administrative d’appel de Paris n°19PA01230 (25 janvier 2023)
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