Demande d’abrogation d’un décret fiscal pour défaut de conformité à une directive européenne ; reconnaissance d'un principe général du droit ; début de l'application des directives TVA en France

CE Ass. 3 février 1989, n° 74.052, COMPAGNIE ALITALIA

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- Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 2013, n° 89, p. 644
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- « L'autorité compétente doit abroger un règlement illégal », Recueil Lebon - Recueil des décisions du conseil d'Etat 1989, p. 44
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Commentaires

- « L’application par le Conseil d’Etat des directives communautaires en matière d’harmonisation fiscale », par Philippe DEROUIN, LPA, 1989, n° 149, p. 11
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- RJF 1989, n° 3, p. 134, concl. Chahid-Nouraï
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