Pas d’établissement stable en France du fonds d’investissement immobilier CEREP lors de l’achat, de la rénovation et de la vente de l’immeuble de l’Imprimerie nationale à Paris (CAA Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie)
Télécharger le document Cour Administrative d’Appel de Paris 14 décembre 2017, n°15PA02628, Cerep Imprimerie.
Télécharger le document Single Building Doesn't Create PE, French Court Finds. Tax notes international, 29 décembre 2017