Le remboursement par l’acquéreur de la créance de compte-courant détenue par le cédant sur la société cédée n’entre pas dans l’assiette de la plus-value de cession des titres (CAA Versailles 3 mars 2020, n°19VE00113, Société Croë Suisse)
- Cour administrative d'appel de Versailles 3 mars 2020, n°19VE00113, sur renvoi de cassation de l'affaire Société Croë Suisse
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- Nouveau rebondissement dans l’affaire Société Croë Suisse, Revue de droit fiscal, n°21, 22 mai 2020
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