Preuve contraire à la présomption de l’article 238 A du CGI rapportée

VOYAGES WASTEELS

CE 1 mars 1989, n° 79.218-79.283

Publié dans

- RJF 1989 n° 5 § 626 p. 311
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 AVIONS MARCEL DASSAULT

CE 29 septembre 1989, n° 44402