Argumentaire de droit constitutionnel et de droit de l’Union européenne tendant à supprimer le Ibis de l’article 41 du PROJET DE LOI de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. (texte élaboré par la commission mixte paritaire, enregistré aux présidences des assemblées le 7 février 2017.
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