L’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à l’application de la contribution de 3 % sur les montants distribués par les sociétés mères lors de la redistribution de produits de filiales

L’article 4 de la directive mère-fille s’oppose à l’application de la contribution de 3 % sur les montants distribués par les sociétés mères lors de la redistribution de produits de filiales. Revue de droit fiscal, n° 21, 25 mai 2017

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